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Legislation: France

• Code de la Santé Publique
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  Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine




Textes relatifs à la mise en oeuvre de recherches sur l'être humain ou sur des éléments du corps humain

Lois

• Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
• Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
• Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine
• Décision du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain
• Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.



Décrets

• Décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l´importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d´études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l´article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
• Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d´éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)



Textes relatifs à l´informatique, aux fichiers et aux libertés

• Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l´égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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